|
Partage successoral
 Communauté héréditaire
Responsabilité
Créancier
Action en partage
Acquitter les legs
Mode de partage
Dispositions du défunt
Lots
 Attribution et vente
Logement et mobilier de ménage
Règles relatives à certains objets
Immeubles
Droit foncier rural
Rapport
Convention de partage |
Attribution ou vente de certains biens héréditaires non partagés
Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers. Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peuvent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti.
La vente se fait aux enchères, si l’un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s’entendre, l’autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu’elles n’auront lieu qu’entre héritiers. |
|
|
