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Pacte successoral
Pactes successoraux
Pacte de renonciation
Établissement
Résiliation et annulation
Survie du disposant |
Institution d’héritier et legs

Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers.
Peuvent être attaquées toutefois les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral. |
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