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	D | F | I | E	Droit successoral | Testament | Pacte successoral | Partage successoral
	Droit successoral Introduction Héritiers legaux Conjoint/Partenaire Institution d’héritier Legs Modes de disposer Quotité disponible Réserve Libéralités en faveur du conjoint Assurances Exhérédation	Qu’est-ce que dit le droit successoral ? Le droit successoral dit quelles sont les personnes qui héritent et, notamment, comment la succession est partagée entre les héritiers du défunt. Le présent texte vous explique qui sont les héritiers légaux et quelles dispositions vous pouvez prendre au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral. Le droit successoral suisse est régi pour l’essentiel par le Code civil. D’autres dispositions légales régissent également cette matière, par exemple la loi fédérale sur le droit international privé. Des impôts successoraux ne sont pas perçus au niveau fédéral; en revanche, de tels impôts, calculés en particulier en fonction de la situation des héritiers et des légataires par rapport au défunt, peuvent être perçus par le canton et/ou la commune.