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Droit successoral | Testament | Pacte successoral | Partage successoral
 
Testament
Forme des dispositions
Capacité de disposer
Forme olographe
Testament public
Volonté aveugle
Volonté d’urgence
Révocation
Dépôt
Soumission
Ouverture
Obligation de les communiquer



Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l’autorité compétente, même s’il paraît entaché de nullité. Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils sont tous déposés entre les mains de l’autorité.

Sont tenus, dès qu’ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l’officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d’un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.