|
Droit successoral
 Introduction
Héritiers legaux
Conjoint/Partenaire
Institution d’héritier
Legs
Modes de disposer
Quotité disponible
Réserve
Libéralités en faveur du conjoint
 Assurances
Exhérédation |
Assurances en cas de décès
Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers, par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont comprises dans la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort. |
|
|
