erbrechtschweiz.ch Home | Contacts | Sitemap | Chercher | Privacy & Legal
 
D | F | I | E
Droit successoral | Testament | Pacte successoral | Partage successoral
 
Droit successoral
Introduction
Héritiers legaux
Conjoint/Partenaire
Institution d’héritier
Legs
Modes de disposer
Quotité disponible
Réserve
Libéralités en faveur du conjoint
Assurances
Exhérédation
Survivant conjoint/partenaire enregistré



Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:

en concours avec les descendants, à la moitié de la succession;

en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;

à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.